Accès à l’information

Les documents du RLISS de Simcoe Nord Muskoka sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), et le RLISS effectue ses activités de façon conforme aux responsabilités imposées par la LAIPVP et aux exigences de celle-ci.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a deux buts :

  • Elle donne le droit aux gens de voir des documents et des renseignements personnels, dont un organisme ou un ministère du gouvernement de l’Ontario a la garde ou le contrôle.
  • Elle aide à protéger le droit à la vie privée de toute personne. La loi indique aux ministères et aux organismes du gouvernement ce qu’ils peuvent et doivent faire lorsqu’ils recueillent, utilisent, divulguent et éliminent des renseignements personnels.

Le Service de respect de la confidentialité et de gestion des documents :

  • s’occupe des demandes d’accès à l’information faites auprès de l’organisme;

  • peut vous indiquer de quels renseignements dispose l’organisme;

  • peut vous indiquer si vous pouvez obtenir de l’information sans faire une demande officielle d’accès à l’information.

Si vous avez besoin d’aide, appelez le Service de respect de la confidentialité et de gestion des documents au 1 888 721-2222, poste 6641.

Comment présenter une demande d’accès à l’information

Les demandes présentées en vertu de la loi doivent être transmises par écrit. Lorsque vous faites une demande d’information, assurez-vous de fournir des détails précis au sujet des documents auxquels vous souhaitez accéder. La LAIPVP exige que des frais de demande de 5 $ soient transmis avec toute demande d’accès à l’information. Ces frais sont obligatoires et il n’est pas possible d’y renoncer. Ils doivent être payés par chèque ou mandat bancaire à l’ordre du ministère des Finances au moment où la demande est déposée. Les paiements par argent comptant ne sont pas acceptés.

Cliquez ici – Formulaire de demande d'accès à l'information

Remplissez le formulaire, imprimez-le, signez-le et envoyez-le à l’adresse suivante :

RLISS de Simcoe Nord Muskoka
ATTN : Respect de la confidentialité et gestion des documents
15, prom. Sperling, bureau 100
Barrie (Ontario)  L4M 6K9
Questions par téléphone : 1 888 721-2222, poste 6641

Des renseignements supplémentaires se trouvent ici : Comment faire une demande d'accès à l'information.

Le processus d’accès à l’information

Toutes les demandes d’accès à l’information sont acheminées au Service de respect de la confidentialité et de gestion des documents pour son examen et traitement. Selon la loi, le RLISS doit répondre à une demande d’accès à l’information

En vertu de la loi, le RLISS doit répondre à une demande d’accès à l’information dans un délai de 30 jours civils. Au besoin, le RLISS communiquera avec vous pour obtenir des détails supplémentaires sur les renseignements recherchés. 

La période de 30 jours pour fournir une réponse peut parfois être prolongée si les documents demandés contiennent des renseignements personnels et que les parties concernées doivent être avisées, si la demande touche un grand nombre de documents ou si le RLISS doit effectuer une consultation auprès de parties concernées à l’extérieur du RLISS. Nous communiquerons avec vous s’il est nécessaire de prolonger le délai de réponse.

Frais

Les frais de demande de 5 $ sont obligatoires et non remboursables. En conformité avec la loi, le RLISS pourrait exiger des frais supplémentaires pour traiter la demande. Nous vous aviserons si les frais de traitement excèdent 25 $. On vous demandera de faire un dépôt de 50 % des frais de traitement si ceux-ci excèdent 100 $.

Lorsqu’un dépôt est demandé, le délai de 30 jours est mis en attente jusqu’à ce que le dépôt ou le paiement total est reçu. 

Réponse du RLISS

Une décision au sujet de l’accès et des documents (le cas échéant) sera transmise dans les délais prescrits par la loi. Lorsque la demande aura été traitée, le dossier sera fermé à moins que des mesures supplémentaires soient nécessaires.

Appels

Il est possible de faire appel de toute décision rendue par le RLISS de Simcoe Nord Muskoka relativement à une demande d’accès à l’information auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. L’appel doit être interjeté auprès du Bureau du commissaire dans les 30 jours suivant la date de la décision du RLISS de Mississauga Halton. Le Bureau du commissaire est situé au 2, rue Bloor Est, bureau 1400, Toronto (Ontario), M4W 1A8. Des frais d’appel sont exigés. Toute question au sujet des frais d’appel devrait être adressée au Bureau du commissaire. Le numéro de téléphone du Bureau du Commissaire est le 416 326-3333.

Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée se trouvent à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31